Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

Petit rappel sur la définition d’un meublé de tourisme

Selon le code du tourisme, article D 324-1, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Les démarches obligatoires

Que l’on soit un loueur de meublé  professionnel ou non il est obligatoire de :

– déclarer sa location en mairie via le formulaire suivant : Déclaration en mairie meublé de tourisme  (à déposer dans la mairie où se situe le meublé de tourisme).

– s’immatriculer en souscrivant une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le Guichet des Formalités des Entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr

 Cette démarche permet d’obtenir un numéro Siret, de faire connaître l’existence de son activité, d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location.

– collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à la collectivité. Pour plus d’informations, contacter la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup 

• Par courriel : [email protected]

• Par téléphone : 04 48 20 05 28

•  ou consuler la page:  https://grandpicsaintloup.taxesejour.fr/

La valorisation et la qualification de son meublé de tourisme

Classer sa location meublée 

. Le classement en étoiles fixe aussi le montant à percevoir pour la taxe de séjour.

Dès lors que la location a été déclarée, le propriétaire peut effectuer, s’il le souhaite, une démarche de classement de son meublé. Cette procédure est une démarche volontaire non obligatoire mais fortement recommandée puisque le classement garantit des standards de confort et d’équipement sur la base de critères nationaux et permet ainsi de rassurer la clientèle.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.Le classement est une démarche volontaire qui permet de valoriser votre hébergement.

Les critères de classement sont répartis en 3 chapitres :

1. Équipements et aménagements

2. Services au client

3. Accessibilité et développement durable

Quels sont les avantages du classement?

• Etre reconnu "meublé de tourisme" est un gage de qualité

• Les hébergements classés correspondent à des critères nationaux qui répondent aux attentes des clients.

• Avoir un tarif de taxe de séjour adapté à l’hébergement

• Accéder à d’autres démarches qualifiantes (Accueil Vélo, Clef Verte, Gîtes de France, Tourisme&Handicap, Vignobles et Découverte, Famille Plus..).

• Possibilité d’être affilié à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) et ainsi accepter ce mode de paiement

• Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.

• Bénéficier d’une fiscalité plus intéressante : abattement forfaitaire de 50 % sur vos loyers (30% pour les meublés non-classés).

Vous souhaitez être accompagné dans la démarche de classement de votre hébergement ?

Contactez le service classement de l’Office de Tourisme : 

[email protected]

Tel. 04 67 18 31 66  - 04 67 18 31 64

Toutes les informations sur le classement : www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme

Kit partenaire Office de Tourisme

A votre disposition différents documents utiles en téléchargement :

• Modèle Contrat de Location 

• Modèle Facture de Location

• Modèle Attestation de Séjour 

• Modèle Etat des Lieux

• Modèle Règlement Intèrieur

• Arrhes, Acomptes, Dépôt de garantie

• Taxe de Séjour

Déclarer sa taxe de séjour 

En votre qualité de loueur de meublés de tourisme, vous êtes amené à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Site web : https://taxe.3douest.com/bassindethau.php

La communication de votre meublé de tourisme/Partenariat avec l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint Loup

 Infos complémentaires : la fiscalité

Dans un souci de régulation du marché du locatif touristique, les parlementaires ont souhaité modifié les règles d’imposition applicables jusqu’alors aux meublés de tourisme :
– Pour les revenus perçus en 2024 à déclarer en 2025 : les meublés classés en étoile bénéficient d’un abattement de 71 % avec un plafond à 188 700 € / an ; les meublés non classés bénéficient d’un abattement de 50 % avec un plafond à 77 000 € / an

 A compter du 1er janvier 2025, suite à la loi votée le 7 novembre, des nouvelles règles s’appliquent :
– Pour les revenus perçus en 2025 à déclarer en 2026 : les meublés classés en étoile bénéficient d’un abattement de 50 % avec un plafond abaissé à 77 000 € / an ; les meublés non classés bénéficient d’un abattement de 30 % avec un plafond abaissé à 15 000 €.